» La profession de sage-femme » Sous la direction de Monsieur M. Van Overstraeten
Par : Caroline Mercenier, Laura Loop Y Fraipont, Bénédicte Welcomme, Gersende Cornelis, Marie Colonval, Héloïse Gigot et Julie Prud’Homme
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Dans le programme du master en droit à l’Université Catholique de Louvain existe une option « droit de la santé » composée de trois cours complémentaires, dont celui de « droit public de la santé » dispensé par le Professeur Marc Van Overstraeten.
Le droit public de la santé ne doit pas être confondu avec le droit public dans sa globalité ni avec le droit de la santé dans son ensemble, mais il recouvre un peu de l’un et un peu de l’autre. Il s’agit d’envisager un faisceau de règles de droit de la santé sous l’angle du droit public et, dès lors, d’aborder des règles qui touchent soit aux professions, soit aux structures de la santé, ces règles étant imprégnées de droit public. C’est donc dans le cadre de ce cours que sept étudiantes, dont moi-même, ont choisi de présenter la profession de sage-femme.
Pourquoi avoir fait ce choix ? Parce que si tous les futurs parents sont confrontés, à un moment ou à un autre, à une sage-femme, cette profession reste encore étonnement méconnue aujourd’hui. Pourtant, celle-ci prend de plus en plus d’ampleur et la formation se voit d’ailleurs renforcée en conséquence.
Notre travail comporte quatre points essentiels. Premièrement, nous tentons de délimiter les contours du métier. Deuxièmement, nous abordons les conditions d’exercice de la profession. Troisièmement, il est question du coût et du remboursement des prestations des sages-femmes. Quatrièmement et enfin, nous présentons les différentes structures dans lesquelles les sages-femmes travaillent.
Tout au long de nos recherches, nous avons constaté que la sage-femme demeure dans une position inconfortable, les contours de la profession n’étant pas encore bien définis. Elle se confronte, effectivement, au quotidien, à d’autres professionnels de la santé gravitant autour de la grossesse et de la naissance tels que les médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique. D’où la nécessité de faire appel aux pouvoirs publics afin de réglementer et de délimiter explicitement le champ des compétences de chacun. En effet, en droit, on ne peut pas dire qu’il existe un « flou juridique » car « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ». Il est donc important que la législation soit claire quant au champ d’action, et ce afin d’éviter cette sorte de « lutte des pouvoirs » perpétuelle, termes que l’on peut retrouver dans de nombreux articles de presse actuels sur le sujet.
L’arrêté royal n° 78 relatif à l’exercice des professions des soins de santé est la loi centrale en la matière, mais celui-ci ne comporte que quelques dispositions concernant les sages-femmes. En outre, il manque de clarté car le législateur a ajouté au fur et à mesure de nombreux textes, couche par couche sans vue d’ensemble. Récemment, une loi coordonnée du 10 mai 2015 en a donné une nouvelle présentation, avec un historique intégré, dans un souci de clarification. Néanmoins, l’arrêté royal n° 78, reste toujours en vigueur, la nouvelle loi coordonnée n’ayant qu’une portée limitée.
De plus, s’il y a encore un peu de travail à apporter aux contours de la profession, il semble que les compétences de la sage-femme ont déjà bien évoluées. Désormais, la nomenclature englobe quasiment toute la pratique de la sage-femme. Il apparaît donc qu’il est plus question de rendre la profession visible et reconnue que d’élargir davantage leurs compétences, ce qui permettrait une meilleure collaboration entre les différents dispensateurs de soins.
Il existe trois sortes de prestations communes à la sage-femme et au gynécologue : les prestations prénatales, les prestations lors de l’accouchement et les prestations postnatales.
Au niveau des coûts des prestations pré- et post- natales, dans l’hypothèse d’une grossesse normale, c’est-à-dire sans complications, une consultation classique chez une sage-femme conventionnée revient à 25,87 euros et à 24,48 euros chez un gynécologue conventionné et accrédité. Cependant, un élément à prendre en considération est la durée d’une consultation (60 minutes au minimum chez une sage-femme et plus ou moins 15 minutes au maximum chez un gynécologue). Le suivi médical est pourtant le même pour une consultation classique, c’est-à-dire sans prestations techniques. En outre, chaque patiente a droit à un certain quota des prestations des sages-femmes remboursées par les organismes assureurs ; au-delà, il n’y a plus de remboursement possible. Ce système de quotas n’existe pas pour les prestations des gynécologues. Pour ces prestations pré- et post- natales, il y a un remboursement total des consultations chez les sages-femmes, ce qui n’est pas le cas de celles chez les gynécologues.
Au niveau des prestations lors d’un accouchement, et plus précisément pour la pratique d’un accouchement, le tarif est fixé à 198,36 euros pour une sage-femme conventionnée et à 390,69 euros pour un gynécologue conventionné avec, en outre, une majoration jusqu’à 400% des honoraires pour ce dernier si la patiente est en chambre individuelle, et ce pour les quelques minutes où il sera présent pour l’acte proprement dit.
En fait, il s’avère que le problème n’est pas tant les actes dont elles ont la compétence de poser, mais ce qu’elles en font. En effet, les sages-femmes restent dans le respect de la physiologie, c’est-à-dire dans la prévention, et ne franchissent en aucun cas la frontière du pathologique qui demeure incontestablement du ressort des médecins. En conclusion, le constat semble révéler qu’il s’agit véritablement d’une divergence de point de vue sur la conception même de la grossesse et de la naissance. Une remise en question mutuelle est donc indispensable pour accorder les deux conceptions et ainsi assurer une « cohabitation » apaisée, parce que, finalement, chacun a un rôle fondamental à jouer dans le processus de la grossesse et de la naissance.
Par ailleurs, il faut souligner que le droit ne traduit pas toujours l’évolution des mœurs. En effet, de plus en plus nombreux sont les futurs parents qui nourrissent le projet d’entourer la naissance de leur bébé davantage d’humanité que de médical. Il est vrai qu’un environnement médicalisé peut consciemment ou inconsciemment engendrer du stress et, en conséquence, certaines complications qui n’auraient pas lieu dans un environnement plus humain et plus chaleureux. Cependant, il se fait que l’alternative au schéma classique de l’accouchement dans les hôpitaux, c’est-à-cire l’accouchement à domicile, dans les gîtes ou dans les maisons de naissance, ne fait pas encore écho dans la législation malgré cette évolution. Le plateau technique est également une alternative à l’accouchement dit classique, et ce depuis 2003.
Pourtant, d’un point de vue juridique, la future maman a le droit de choisir librement le lieu où elle souhaite accoucher (de même qu’elle a le droit de choisir librement son praticien professionnel qui l’accompagnera lors de l’accouchement), et d’un point de vue économique, il apparaît que les autorités publiques auraient tout intérêt à encourager les couples dans cette direction afin de réduire les dépenses, à court comme à long terme.
Dans le but de faire une économie non négligeable, le gouvernement Michel a récemment décidé de réduire le séjour en maternité. Toutefois, cette réforme pose quelques questions puisqu’aucune alternative n’est offerte automatiquement à la maman une fois celle-ci de retour à la maison et, si cette alternative devait être mise en place, reste à voir si le nombre de sages-femmes serait suffisant pour faire face à la demande du travail à domicile qu’engendre cette mesure.
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